Les factures sont payables au plus tard 14 jours après la date d'envoi, sauf mention contraire sur la facture.
En cas de non-paiement à la date d'échéance, après envoi d'un rappel, la créance sera majorée :
1° les intérêts de retard conformément à l'intérêt au taux de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer, et
2° une indemnité forfaitaire d'un montant de :
a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b) 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
c) 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
Les montants ci-dessus sont liés à l'indexation prévue par la loi du 04/05/2023, portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique.
En cas de non-respect d'une obligation contractuelle par Cerbapath-CMP, la partie qui souhaite obtenir l'exécution de l'obligation doit mettre l'entreprise en demeure. Cette mise en demeure doit être envoyée sur un support durable dans les 30 jours calendaires suivant la prise de connaissance du manquement. Si Cerbapath-CMP n'a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires, la partie a droit à une indemnité forfaitaire. Si le préjudice est évaluable en argent, il s'élève à 10 % du montant évaluable en argent, avec un minimum de 10 euros et un maximum de 50 euros. Si le dommage n'est pas évaluable en argent, le montant forfaitaire des dommages s'élève à 20 euros.